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CONDITIONS GÉNÉRALES
COMMISSIONS SUR VENTE
Le taux de commission appliqué par l’agence est de :
15% TTC maximum du prix de vente ( TVA à 19.60 % )
Avec un minimum de 5000 € de commission TTC ( TVA à 19.60 % )
Les prix affichés comprennent la commission d’agence
LOCATION
1 mois de loyer hors charges, pour
Le locataire et le propriétaire
MANDAT DE VENTE
Le mandat de vente est obligatoire
Loi N° 70.9 du 02/01/1970
Article 72 du décret 72.678 du 20/07/1972
Conditions générales de vente
Sauf conventions particulières acceptées par écrit, les matériels sont vendus aux conditions générales de vente définies ci-après. Toute passation de commande implique leur connaissance et leur acceptation par l’Acheteur.
I - GENERALITES
1.1 Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques, tarifs ou autre, sont remis à titre de renseignements et n’engagent pas le Vendeur. Le Vendeur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses appareils, machines ou éléments de machines, dont les gravures et descriptions figurent sur ces documents.
1.2 Les prix et conditions indiqués ne sont valables qu’après accusé de réception de commande de la part du Vendeur. Les prix de facturation seront ceux en vigueur au moment de la date de mise à disposition en usine.
II - PROPOSITIONS
2.1 Les propositions remises sont établies en fonction des biens dont les spécifications sont connues à l’époque.
2.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les prix portés sur les factures et offres de prix peuvent n’être valables que dans des circonstances et/ou pour des quantités déterminées ; ils ne sont pas nécessairement applicables pour d’autres réservations.
2.3 Lorsque la sélection de bien proposé est faite par le Vendeur sur la base des renseignements fournis par l’Acheteur, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques du bien proposé correspondent bien à ses besoins.
III - COMMANDES
3.1 Constitution du lien juridique entre Vendeur et Acheteur : le contrat de vente n’est parfait que lorsque l’Acheteur et le Vendeur ont concrétisé en termes identiques le texte de la commande et de ses conditions générales et particulières.
3.2 Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’Acheteur. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du dit bien avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu, délai de livraison. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient être imputées au Vendeur.
3.3 Une réservation acceptée par le Vendeur, pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication par le Constructeur pour quelque cause que ce soit ou modification sur la réglementation envigueur le cas échéant, modification dans la solvabilité de l’Acheteur. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués sont purement et simplement remboursés.
JURIDICTION
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de MONTAUBAN même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
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