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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Sauf conventions particulières acceptées par écrit, les matériels sont vendus aux conditions générales de vente définies ci-après. Toute passation de commande implique leur connaissance et leur acceptation par l’Acheteur.
I - GENERALITES
1.1 Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques, tarifs ou autre, sont remis à titre de renseignements et n’engagent pas le Vendeur. Le Vendeur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses appareils, machines ou éléments de machines, dont les gravures et descriptions figurent sur ces documents.
1.2 Les prix et conditions indiqués ne sont valables qu’après accusé de réception de commande de la part du Vendeur. Les prix de facturation seront ceux en vigueur au moment de la date de mise à disposition en usine.
1.3 Les ventes sont fermes et définitives, le matériel n’est ni repris ni échangé.
Aucune résiliation de commande par l’Acheteur ne pourra intervenir sans détermination préalable d’une indemnité compensatrice.
II - PROPOSITIONS
2.1 Les propositions remises sont établies en fonction des matériels dont les spécifications sont connues à l’époque.
2.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les prix portés sur les factures et offres de prix peuvent n’être valables que dans des circonstances et/ou pour des quantités déterminées ; ils ne sont pas nécessairement applicables pour d’autres commandes.
2.3 Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base des renseignements fournis par l’Acheteur, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.
2.4 L’Acheteur reste seul responsable de la mise en œuvre du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas, lui ont été communiqués par le Vendeur à ce sujet.
III - COMMANDES
3.1 Constitution du lien juridique entre Vendeur et Acheteur : le contrat de vente n’est parfait que lorsque l’Acheteur et le Vendeur ont concrétisé en termes identiques le texte de la commande et de ses conditions générales et particulières.
3.2 Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’Acheteur. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison et, éventuellement, nature et tension du courant électrique, températures, débits, etc. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient être imputées au Vendeur.
3.3 Une commande acceptée par le Vendeur, pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication par le Constructeur pour quelque cause que ce soit ou modification sur la réglementation concernant les importations, le cas échéant, modification dans la solvabilité de l’Acheteur. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués sont purement et simplement remboursés.
IV - DÉLAIS DE MISE A DISPOSITION
4.1 Les délais de mise à disposition commencent à courir à compter de la date de l’Accusé de Réception de commande et du versement par l’Acheteur de l’acompte prévu.
4.2 La mise à disposition est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur.
4.3 La mise à disposition entraîne la facturation donc le transfert de responsabilité à l’Acheteur.
4.4 Des retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’Acheteur, ni donner lieu à retenue ou dommages-intérêts. Des conventions passées à ce sujet entre l’Acheteur et son Client ne pourront être prises en charge par le vendeur.
4.5 Le Vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
Dans le cas où les termes de paiement ne sont pas respectés par l’Acheteur ;
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ;
En cas de force majeure ou d’événements tels que : grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retards de transports, accidents importants dans l’outillage de fabrication.
V - EMBALLAGE - TRANSPORT - ASSURANCES
5.1 Les emballages sont toujours dus par l’Acheteur et ne sont pas repris par le Vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’Acheteur.
5.2 Les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son existence ou son utilisation, sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines du Vendeur. Le matériel voyage en conséquence aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que le port soit à la charge du Vendeur ou à celle de l’Acheteur.
5.3 L’Acheteur doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le Transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge.
Il appartient à l’Acheteur de faire éventuellement toute réserve auprès du Transporteur en cas d’avarie. Les règles internationales d’interprétation des termes commerciaux Incoterms CCI en vigueur, ou à défaut le Code de Commerce Français s’appliquent à toutes les expéditions.
Les envois en Métropole sont faits aux risques et périls du destinataire même en cas d’expédition franco.
5.4 Dans le cas ou la marchandise est fournie franco de port en Métropole, le Vendeur a le libre choix du mode de transport. Sauf stipulation contraire, le port est payé jusqu’à la gare SNCF la plus proche du lieu de destination. Dans les localités desservies par des transports routiers directs, le port sera payé jusqu’à domicile si ce service est assuré, les moyens de déchargement et de manutention devront toujours être fournis par le Destinataire. Si l’Acheteur demande un mode de transport spécial : express, avion, etc., le coût lui en sera facturé.
VI - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le montant des factures est payable au siège à Villenave d’Ornon sauf conditions particulières différentes définies au marché et acceptées par le Vendeur.
Les termes de paiement acceptés par le Vendeur ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit même en cas de recours en garantie.
En cas de non paiement aux échéances prévues, un intérêt mensuel de 1,5% sera perçu en sus des frais bancaires éventuels.
Dans le cas de non paiement d’une échéance à la date prévue, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
La faillite, le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure collective de liquidation du client entraîne déchéance des délais de paiement et rend la totalité du prix immédiatement exigible.
En cas de vente, cession, remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce de l’Acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
6.2 Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant des factures. Le Vendeur ne peut être lié par tout accord souscrit par l’Acheteur avec son Client concernant éventuellement une retenue de garantie ou autre.
6.3 Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte n’ayant pas le caractère d’arrhes dont l’abandon autoriserait l’Acheteur à se dégager du contrat.
6.4 Compte tenu des frais élevés inhérents à l’établissement de factures de faible montant, les sommes d’un montant global inférieur à 50 F Hors Taxes, seront facturées uniformément à 50 F Hors Taxes.
VII - GARANTIE
7.1 La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le Vendeur et n’existe qu’envers l’Acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
7.2 La garantie n’est plus applicable en cas de détérioration ou d’accidents provenant : de mauvaises conditions de stockage du matériel livré, d’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuse, etc.), de modification sur le matériel et/ou les accessoires sans l’accord écrit du Vendeur, de défaut de surveillance ou d’entretien, de présence d’impureté ou de corps étrangers dans les circuits, de conditions anormales d’utilisation, de tous autres défauts échappant au contrôle du Vendeur. Elle ne s’applique pas non plus aux matières et pièces consommables ainsi qu’aux pièces prévues à l’entretien normal du matériel. (huile, fluides, filtres, courroies, etc.).
7.3 La garantie est strictement limitée au remplacement où à la réparation en usine des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur, la main-d'œuvre et les frais de transport ou de remplacement restant toujours à la charge de l’Acheteur. Sur demande du Vendeur, les pièces défectueuses faisant l’objet d’un remplacement devront lui être retournées.
L’Acheteur devra conserver les pièces défectueuses pendant une durée d’un an.
7.4 Sauf conventions particulières, les matériels sont garantis pendant un an à compter de la date de leur mise à disposition en notre usine contre tout vice de matière et de construction.
7.5 La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
7.6 Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à courir.
7.7 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur devra aviser le Vendeur par la voie la plus rapide, dès connaissance des faits, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et justifications quant à la réalité de ceux-ci.
7.8 Le non respect des conditions contractuelles de paiement suspend automatiquement la garantie.
VIII - RÉSERVE DE PROPRIETE
8.1 Suivant la loi n°80.335 du 12 Mai 1980 les matériels restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral quelqu’en soit le détenteur.
IX - JURIDICTION
9.1 A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BORDEAUX même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
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