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Tout ce qu'il faut savoir lorque l'on souhaite une construction de maisons individuelles
Garantie de livraison à prix et délais convenus
En garantie de son engagement de réaliser les travaux objet du contrat, à prix et à délais convenus, et aussi en cas de sa propre défaillance, le constructeur justifie d'une convention de cautionnement par laquelle l'organisme habilité, s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ainsi que de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.
Assurances
Le constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivantes et 2270 du Code Civil.
Il justifiera à l'ouverture de chantier de l'existence de l'asssurance qu'il est légalement tenu de souscrire en vertu de l'article L241-1 du Code des Assurances.
Le constructeur souscrira pour le compte du maître de l'ouvrage la police Dommages-Ouvrage, sauf volonté expresse du Maïtre d'Ouvrage de faire son affaire personnelle de la souscription de ce contrat.
Le constructeur s'engage à respecter la garantie de parfait achèvement de deux ans à compter de la réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, d'un mauvais entretien ou d'un usage abusif.
Tout déplacement demandé par le Maître de l'Ouvrage pour remédier à un désordre hors garantie ou dû à une mauvaise utilisation donnera lieu à facturation des frais de main d'oeuvre et de transport correspondants.
Il est précisé par ailleurs que le Maître de l'Ouvrage s'assurera lui-même contre les risques d'incendie, tempêtes et ouragans à compter du stade hors d'eau.
Garanties de parfait achèvement et bon fonctionnement
a. Au cours des deux premières années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.
b. Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.
Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc ...) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien. Il est recommandé de signaler les désordres visés aux "a" et "b" par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.
Garanties dues par les assureurs
a. Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
b. A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit deux ans après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement où a été souscrit l'assurance dommages-ouvrage au cas ou les désordres cités au "a" précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur.
L' assurance dommages-ouvrage vous garantit, si celà était nécessaire, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises sous-traitantes à votre constructeur. Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillées, adressez vous à :
- la Direction Départementale de l'Equipement
- l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) la plus proche de votre domicile
Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du développement. |
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